Arrêté du 4 juillet 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit

J.O. 162 du 16 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12045
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 4 juillet 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit

NOR : BUDL0300094A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 juillet 2003, M. Sirieix (Yves), directeur divisionnaire des impôts, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Hanotaux (Pierre), inspecteur des finances.