J.O. 162 du 16 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12045
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Arrêté du 4 juillet 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit
NOR : BUDL0300094A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 juillet 2003, M. Sirieix (Yves), directeur divisionnaire des impôts, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Hanotaux (Pierre), inspecteur des finances.